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Débats au Sénat, depuis 1997

- Nouvelle question d'un sénateur :

Q. écrite n° 39654 publiée au JO Sénat le 28/05/2004 (page 3580) de M. Philippe Chrisitan, sénateur du Rhone, UMP

Rubrique : sécurité routière
Tête d'analyse : cyclistes
Analyse : réglementation

Texte de la QUESTION :
M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation actuellement applicable aux cyclistes.

Alors que l'usage du vélo est de plus en plus plébiscité eu égard aux enjeux qui lui sont propres en terme de développement durable et d'urbanisme, la réglementation actuelle en matière de sécurité routière apparaît pour certains comme étant un frein à son développement.

En effet, le code de la route assimile les cyclistes à des automobilistes et applique à chacune des catégories - pourtant clairement distinctes - des amendes identiques. C'est ainsi que se développe par exemple des pratiques pour le moins illégales tendant à retirer des points de permis de conduire aux cyclistes en infraction !

Pour les cyclistes, cette réglementation, discriminatoire à leur encontre, est défavorable au bon développement de l'usage du vélo sur notre territoire.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître d'une part sa position sur cette situation spécifique et, d'autre part, savoir s'il ne paraît pas opportun de créer une catégorie dite « usagers roulants non motorisés » qui serait assujettie à une classe d'amende intermédiaire entre le statut de piéton et celui d'automobiliste. La création de cette catégorie d'usagers permettrait aussi de remédier aux pratiques illégales indiquées et qui vise à retirer des points de permis de conduire aux cyclistes en infraction puisque cette nouvelle catégorie d'amende serait, par définition, non passible de retraits de points dans la mesure où les véhicules non motorisés en question ne nécessitent pas de permis de conduire. Enfin et surtout, cette nouvelle catégorie d'usagers permettait de combler le vide juridique existant en ce qui concerne l'usage de plus en plus fréquent de trottinettes, patineurs, planchistes et « autres roulants non motorisés ».

- Séance du 10 février 1999

Débat autour du projet de loi n° 118, 1998-1999, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

M. le président. Par amendement n° 11, M. Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :

« L'usage des patins à roulettes et des rollers est interdit aussi bien sur les trottoirs que sur la voie publique ; toutefois, cet usage peut être autorisé par arrêté du maire dans des conditions de lieux, de temps et de sécurité définies par décret. »

La parole est à M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Loin de moi l'idée, en présentant cet amendement, de vouloir ennuyer les jeunes qui font du patin à roulettes ou du roller. Dans la quasi-totalité des cas, les choses se passent tout à fait convenablement. Il n'y aurait donc pas lieu de légiférer, mais certains jeunes s'exposent à des dangers évidents, notamment en faisant du slalom sur des routes très fréquentées par des véhicules automobiles. Ils risquent alors de provoquer un accident ou d'en être eux-mêmes victimes. Certains maires sont confrontés à ce problème et ont pris un certain nombre d'arrêtés municipaux de façon à endiguer ce qu'on appelle « la vague des streeters ». Je précise, pour ceux qui ne le sauraient pas, ce que je comprends très bien, qu'il s'agit de jeunes qui font du roller d'une manière agressive, qui arrondissent les marches des escaliers pour éviter les à-coups, qui utilisent le mobilier urbain comme les skieurs des piquets de slalom et qui créent de graves dommages sur la voie publique. En déposant cet amendement, il s'agit de faire en sorte que, si certains jeunes dépassent les bornes, le Gouvernement appuie la démarche des maires qui prennent des arrêtés pour stopper la casse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cette disposition. En effet, nous ne pouvons pas interdire les patins à roulettes et les rollers, ni mettre derrière chaque usager une personne pour dresser des contraventions. Par ailleurs, les faits étant ce qu'ils sont, il faut bien se rendre compte que la pratique du patin à roulettes fait désormais partie des usages admis. Nous n'avons pas intérêt, par cet amendement, à inciter à la création d'une association de rollers râleurs, ce qui ne manquerait pas de se produire si cette disposition était adoptée. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Mahéas de bien vouloir comprendre que l'on ne peut empêcher les jeunes de pratiquer leur sport favori ! Il se trouve que, pour certains, c'est le patin à roulettes ou le roller. Je comprends que vous soyez exaspéré quand il arrive qu'une vieille dame soit renversée sur un trottoir.

M. Emmanuel Hamel. Pas seulement « exaspéré » !

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cela étant dit, je crois qu'il y aurait tout intérêt, d'abord, à ne pas compromettre l'usage du patin à roulettes et, ensuite, à laisser à la sagesse de la réglementation le soin d'en assurer l'usage. Dès lors, accepteriez-vous, si M. le ministre vous dit qu'il le fera, de retirer votre amendement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le ministre dit qu'il le fera. Cette question relève, en effet, du domaine réglementaire,...

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... du pouvoir de police des maires. Quand ils l'estiment indispensable, ils peuvent prendre les décisions nécessaires pour éviter qu'il y ait des abus ou des excès dans ce domaine. Je souhaite donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.

M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explicitation de vote.

M. le président. La parole est à M. Charasse.

M. Michel Charasse. Avec mes amis, je me réjouis de la position de M. le ministre puisque cet amendement avait aussi pour objet d'entendre des explications. Mais ce que je veux dire à M. le ministre, c'est que, en l'occurrence, il ne faut pas viser seulement les maires car des jeunes circulent aussi sur des voies qui ne sont pas communales et sur lesquelles le maire n'a pas de pouvoir de police. Je pense donc qu'il faut viser les maires et les préfets. Je le dis à M. le ministre : si la disposition doit intervenir par voie réglementaire - et je pense qu'elle est effectivement du domaine réglementaire - il faut viser le maire et, en dehors de la commune, le préfet.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je considère, moi aussi, que cette disposition relève du domaine réglementaire. Cela étant dit, je suis quelque peu surpris par cet amendement. En effet, je lis, dans une presse qui est plutôt favorable à M. Mahéas, que le Sénat serait ringard, qu'il serait composé de vieux croulants qui dorment dans leurs fauteuils. Aussi, monsieur Mahéas, cet amendement n'est-il pas une sorte de provocation, pour que les journalistes puissent dire que le Sénat est contre les jeunes qui pratiquent le roller ? Ne s'agit-il pas d'un piège de votre part ?

M. Emmanuel Hamel. Il faut apprendre aux jeunes à discipliner leur énergie !

M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Braye.

M. Dominique Braye. Je remercie mon collègue M. Cantegrit, même s'il me coupe l'herbe sous le pied. Je suis l'élu d'un département un peu difficile et président du district de Mantes-la-Jolie. A l'heure actuelle, nous nous efforçons d'inciter les jeunes à pratiquer notamment le roller afin de les distraire ; on met cela en place dans les quartiers. Je me vois mal, demain, le leur interdire au motif que j'aurai voté un tel amendement. Je préfère, pour ma part, qu'ils fassent du roller et leur apprendre, par ce biais, le respect d'autrui et notamment des personnes âgées. Cet amendement paraît être une provocation, comme l'a dit M. Cantegrit.

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, vous m'avez sans doute mal entendu. Loin de moi, en effet, l'idée d'interdire l'usage du patin à roulettes et du roller. J'ai fait allusion à ces patineurs agressifs que sont les streeters. En tant que maire, moi aussi, j'ai fait aménager des pistes spécifiques à l'intention des rollers. Compte tenu des explications de M. le ministre et de l'appui qu'il donne aux maires confrontés à ces difficultés - naissantes, je l'avoue, au point que certains de nos collègues découvrent peut-être ce problème - je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

 

Q. écrite n° 38009 publiée au JO Sénat le 24/01/2002 (page 190) de M. PEYRAT (Jacques) , sénateur des Alpes-Maritimes, RPR.

RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DU ROLLER, DU SKATEBOARD ET DE LA TROTTINETTE

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de statut régissant les nouveaux modes de déplacement urbain, type roller, skateboard ou trottinette. Faute d'un tel statut, les adeptes du roller et du skate continuent d'être assimilés à des piétons, dans l'actuel code de la route. Contrairement aux cyclistes, la loi ne les autorise pas à rouler sur la chaussée. Ils sont donc tenus de circuler sur les trottoirs ou les accotements, à condition toutefois d'adopter la vitesse normale d'un piéton. Or une jurisprudence récente de la Cour de cassation a considéré qu'un patineur, verbalisé par un agent pour avoir circulé sur la chaussée, devait être relaxé, au motif que le roller pouvait désormais être assimilé à un " véritable moyen de locomotion ", tout comme le vélo. A l'inverse, les personnes qui pratiquent la trottinette (mécanique ou à moteur) sont davantage tolérées sur la chaussée que sur les trottoirs, dans la mesure où leur vitesse excède celle des piétons.

Quant au skateboard, aucun statut ni réglementation ne permet actuellement de dire à quel endroit il peut être utilisé (chaussée, rues piétonnes, pistes cyclables ou trottoirs). Du coup, les espaces de circulation, la signalisation, ainsi que les comportements sont aujourd'hui inadaptés. Ce flou artistique contribue à générer des conflits. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour doter le roller, le skateboard et autre trottinette d'un véritable statut dans le code de la route. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur, a été constitué à cet effet en 1997 autour de la pratique du roller. Il lui demande où en est l'avancement de ces travaux, quatre ans après leur mise en route. Il lui demande enfin si une réflexion équivalente est actuellement en cours concernant le problème spécifique du skateboard.

Réponse publiée au JO Sénat du 02/05/2002 (page 1274).

Le Gouvernement n'ignore pas les enjeux liés à l'arrivée de ces nouveaux usagers de la voie publique que sont les pratiquants de rollers, de skates et autres trottinettes. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, actuellement, les usagers de rollers sont assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route, qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation (articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route). La jurisprudence récente ne modifie pas cette situation. Il s'agit d'un cas d'espèce. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2001, a confirmé le jugement du tribunal de police relaxant un pratiquant de rollers au motif que le moyen était mal fondé. En effet, c'est un texte ancien qui a servi de fondement à la poursuite, puisqu'il s'agit d'une ordonnance de police datant du 25 juillet 1862 qui dispose que les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. Le prévenu avait été verbalisé pour " jeu dangereux sur la voie publique ", l'agent verbalisateur n'avait pas indiqué en quoi l'utilisation de rollers sur la chaussée revêtait le caractère d'un jeu, ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents.

Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif réglementaire, plusieurs études ou rapports sur cette question ont été réalisés. Le Conseil général des ponts et chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville au cours du 1er trimestre 2001. La Commission de la sécurité des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants du roller. Enfin, une étude menée à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports a donné lieu à la rédaction d'un Livre blanc " Le Roller, un mode de déplacement doux : état des lieux et perspectives de développement ". Cet ouvrage, réalisé en collaboration avec le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), est paru en août 2001. Il examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants du roller, visant à mieux les prendre en compte dans la ville. Ce document aborde le roller dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs) ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers.

Ces rapports seront examinés par un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les réels enjeux de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie de prendre en compte les pratiquants du roller pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers publics. Il n'existe pas de réflexion équivalente concernant les pratiquants du skateboard, qui ne constitue pas un moyen de déplacement.


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